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Ces conditions générales de vente sont inscrites au dos de nos bons de commande. L’acheteur est prié de les signer en même temps qu’il signe son bon de commande. Ces conditions générales prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation express et formelle de notre part.
Article 1. En exécution des pourparlers engagés par les parties le professionnel n’est tenu que par son acceptation définitive, donnée par écrit, de la commande ferme du client; de son côté, ce dernier ne peut alors l’annuler ou la modifier unilatéralement sans le consentement du professionnel. Les bons de commande ne tenant pas lieu de factures, les prix qui y sont portés peuvent être rectifiés en cas d’erreur ou d’omission prouvées, seul le montant figurant sur la facture définitive étant à prendre en considération lors du règlement. Article 2. Les divers éléments portés dans les catalogues, tarifs ou notices ont une valeur indicative et sont de toute façon subordonnés à l’existence d’un stock disponible. Article 3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard, à moins qu’il ne soit imputable à la négligence du vendeur, ne pourra donner lieu à des pénalités ou à des dommages et intérêts, ou justifier une annulation de la commande par le client. Article 4. Les prix sont établis hors taxe, départ chantier, entrepôt ou magasin, marchandises non emballées.
Article 5. La garantie du matériel neuf est celle du ou des constructeurs. Cette garantie qui ne pourra jamais provoquer la résiliation du contrat, se limite à la réparation ou au remplacement au choix du professionnel, des pièces qui, après examen, auront été reconnues défectueuses, sans faute d’utilisation ou d’entretien de l’acheteur. Article 6. Si ce dernier désire faire réparer son matériel avant le résultat de l’examen technique éventuellement nécessaire, il devra assumer les frais de réparation dont le montant lui sera ensuite remboursé dans le cas où la garantie lui serait reconnue acquise. Article 7. Toute réparation à la charge du vendeur s’entend matériel rendu en son atelier ou son magasin : les frais de port aller et retour les frais de déplacement du personnel restent à la charge du client qui ne pourra réclamer par ailleurs aucune indemnité d’immobilisation. Article 8. Les conditions de la garantie ne s’appliquent pas aux matériels soldés et vendus en l’état ou ils se trouvent : elles ne s’appliquent pas non plus aux matériels d’occasion. Article 9. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification. La garantie est personnelle à l’acheteur et n’est en aucun cas transmissible en cas de revente, même si celle-ci a eu lieu avant la fin de la garantie. Les opérations de transports, manutentions, assurances, douanes, etc., se font aux frais, risques et périls de l’acheteur il devra vérifier le matériel à l’arrivée et exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs même si l’expédition a été faite gratuitement.
Article 12. Sauf accord exprès, les conditions de paiement sont les suivantes : pour les ventes, versement à la commande d’un acompte représentant la moitié de la somme totale due par le client, le solde à la livraison ; pour les services, paiement comptant avant mise à disposition du matériel ; pour les constructions ou réparations sur devis, versement d’un acompte de 2/5 à la commande, 2/5 en cours de travaux sur présentation d’un état justificatif, le solde à la terminaison des travaux. Dans tous les cas, la totalité du paiement se fait avant la sortie du chantier, du magasin ou de l’entrepôt : le non-respect d’une échéance convenue entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité des sommes dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement calculée sur l’intégralité des sommes dues par application d’un taux d’intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Article 14. Tous les paiements se font au siège de l'entreprise. Clause de réserve de propriété : notre entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner Article 15. La reprise de matériel d’occasion au client lors d’une vende de matériel neuf ne saurait obliger le professionnel à un versement avant parfait paiement du matériel neuf : les frais d’expertise et de remise en état seront défalqués au préalable du pris proposé pour la reprise qui n’aura caractère définitif qu’après résultat de l’expertise.
Article 16. Les devis, plans ou avant-projets confiés au client demeurent la propriété du professionnel et ne peuvent être communiqués à des tiers, Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, le professionnel est fondé à réclamer le remboursement des frais engagés pour les établir, conne indiqué à l’article 17.Les devis de construction ou de réparation acceptés pas le client devront être retournés par lui dans les 15 jours de leur établissement ; au-delà de ce délai, ils seront caducs sans autre formalité. Le professionnel ajustera ses prix définitifs en fonction des hausses de toute nature qu.il aura subies depuis la présentation du devis. Article 17. Si un devis de réparation ou de prestation de service est demandé, le client s’engage à rembourser les frais de démontage et de remontage ou de déplacement, ainsi que les frais d’établissement du devis. Article 18. Toutes fournitures ou travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire. Article 19. Le professionnel n’est pas responsable que des accessoires et appareils confiés à son magasin et ayant fait l’objet d’un inventaire contradictoire signé. Article 20. L’envoi de la facture constitue mise à la disposition du matériel : en cas de non-enlèvement dans un délai de quinze jours, le matériel sera considéré comme étant en gardiennage et le tarif sera appliqué. Ce gardiennage ne saurait excéder une durée de trois mois. Passé ce délai, le professionnel sera fondé à exiger l’enlèvement ou à faire procéder ultérieurement à la vente du matériel demeuré entre ses mains. Article 21. A l’exception des pièces pour lesquelles la garantie a été demandée, les pièces remplacées sont la propriété du client mais le fait par lui, de ne pas les réclamer à la livraison du matériel équivaut à un délaissement de sa part.
Article 22. En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit en avertir immédiatement le professionnel et le mettre en mesure de faire toutes constatations utiles. Le démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, en dehors du professionnel ou de son représentant qualifié, exclut par le fait même toute responsabilité du professionnel. Article 23. Les parties conviennent de soumettre tous les litiges qui pourraient survenir entre elles, et se rapportant à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions à la procédure arbitrale, au lieu du siège social du professionnel, vendeur, réparateur, constructeur ou prestataire de services. La partie la plus diligente nommera son arbitre dont elle fera connaitre le nom par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie que devra désigner et faire connaitre le sien, dans les mêmes formes, dans un délai de huit jours. Faute de cette désignation, la première partie pourra faire nommer le second arbitre, par vois de référé, au lieu du siège social du vendeur. Les deux arbitres se réuniront et, après avoir entendu les parties ou leurs conseils, statueront dans le délai d’un mois à partir de la désignation du dernier nommé. En cas de désaccord entre les deux arbitres, ces derniers s’adjoignent un collègue et forment avec lui un collège arbitral qui rend ses sentences à la majorité des voix. Faute par les deux premiers arbitres de se mettre d’accord sur le nom d’un troisième arbitre dans un délai de dix jours, celui-ci serait désigné par référé, au lieu du siège social du vendeur, à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres ou le collège arbitrale auront la qualité d’amiables compositeurs et les parties renoncent expressément à toute voie de recours ; appel, opposition, cassation. Ils statueront sur les frais de l’arbitrage et sur leur imputation. Article 24. Toute convention dérogatoire aux conditions qui précèdent devra faire l’objet d’un accord écrit des parties. Règlement des litiges : pour tout litige relatif à la présente vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Dieppe.
Article 25. Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par le vendeur aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles (communications commerciales de Nautisub). Seules sont conservées les données strictement nécessaires à ces finalités. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, vous bénéficiez d’un droit d’information, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : info@nautisub.fr ou NAUTISUB, Rue Charles Blound 76200 DIEPPE, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.